Parlement bruxellois
Proposition de résolution relative à l'examen de l'instauration d'un Fonds de lutte contre les expulsions de logement et d'une procédure visant à éviter les expulsions de logement par le biais de la convention d'accompagnement entre le CPAS, le locataire et le bailleur.
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Source : Parlement bruxellois et OpenDemocratie