Wallonia
What is the Walloon Parliament deciding?
Decrees, resolutions and budgets of the Walloon Parliament. The official texts are in French; plain-language summaries are available in every language.
Proposition de résolution visant à modifier l'article 49 du Contrat de service public conclu entre la Wallonie et l'Opérateur de Transport de Wallonie
0 citizen votes · 13 October 2026
Proposition de décret modifiant l'article 2 du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne afin d'imposer un contrôle démocratique à la politique tarifaire du Groupe LeTEC
0 citizen votes · 13 October 2026
Proposition de décret modifiant les articles 2 et 2bis du décret du 21 décembre 1989 relatif au service de transport public de personnes en Région wallonne afin de sortir de la déresponsabilisation apparente du Gouvernement en matière de politique tarifaire
0 citizen votes · 13 October 2026
Proposition de décret modifiant les articles 1er, 12 et 30bis de la loi du 28 février 1882 sur la chasse en vue d'interdire les lâchers de gibier d'élevage dans la nature à des fins de chasse
0 citizen votes · 13 October 2026
Proposition de décret modifiant l'article 257 du Code des impôts sur les revenus 1992 en vue d'adapter les conditions d'octroi de la réduction du précompte immobilier en faveur des personnes en situation de handicap
0 citizen votes · 29 September 2026
Proposition de décret visant à organiser un cadre légal pour la mise en oeuvre d'un Plan de lutte contre la pauvreté
0 citizen votes · 29 September 2026
Proposition de décret visant à intégrer la dimension de genre dans la gouvernance et le cycle budgétaire communaux
0 citizen votes · 29 September 2026
Proposition de résolution visant à élaborer un Plan canicule-entreprises afin d'anticiper les périodes de canicule et de préparer l'adaptation des activités économiques
0 citizen votes · 15 September 2026
Projet de décret modifiant l'article 35sexies du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité
0 citizen votes · 4 September 2026
Proposition de résolution visant à ce que les périmètres de révision du plan de secteur (PRPdS), identifiés dans le Schéma stratégique multidisciplinaire du bassin versant de la Vesdre, soient concrétisés par le Gouvernement wallon dans le cadre de la nécessaire adaptation du territoire au dérèglement climatique
0 citizen votes · 1 September 2026
Proposition de résolution visant à confier à l'Institut wallon de l'évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS) une mission d'étude et de conseil en vue de la concrétisation d'un « Laboratoire Vesdre » afin d'opérationnaliser les mesures de lutte contre les sécheresses et les inondations et d'adapter le territoire au dérèglement climatique
0 citizen votes · 1 September 2026
Proposition de résolution visant à planifier le développement et à encadrer les politiques d'implantation des centres de données en Wallonie dans le cadre d'une stratégie industrielle, énergétique, hydrique et foncière au service de l'emploi, de la souveraineté numérique, de la transition écologique et de l'intérêt général
0 citizen votes · 1 September 2026