Projet de décret portant transposition partielle de la directive (UE) 2023/2661 et modifiant le décret du 29 mars 2013 relatif au cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport

Citoyens sur OpenDemocratie

Pas encore assez de votes pour afficher un résultat.

Le parlement

• Pour 67%
• Contre 0%
• Abstention 33%