Projet de décret portant transposition partielle de la directive (UE) 2023/2661 et modifiant le décret du 29 mars 2013 relatif au cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d'interfaces avec d'autres modes de transport
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 20 mars 2026
- Adopté par le parlement 10 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 12 juin 2026
- Publiée au Moniteur belge 23 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 3 juillet 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 10 juin 202676 pour · 0 contre · 38 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 29 abstentions
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
-
Anders. A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Groen A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
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Onafhankelijke A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention