Parlement flamand
Projet de décret modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, le décret du 30 avril 2004 relatif à la surveillance des lois sociales, le décret du 7 mai 2004 érigeant l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance
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Source : Parlement flamand et OpenDemocratie