Projet de décret modifiant la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, la loi du 20 juillet 2001 visant à favoriser le développement de services et d'emplois de proximité, le décret du 30 avril 2004 relatif à la surveillance des lois sociales, le décret du 7 mai 2004 érigeant l'agence autonomisée externe de droit public « Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding » et le décret du 10 juin 2016 réglant certains aspects des formations en alternance

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 11 mai 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 17 juin 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

97 pour · 0 contre · 18 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  28 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Anders. A voté pour

  7 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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