Parlement flamand
Proposition de décret de Stijn De Roo, Jurgen Callaerts, Simon Bekaert, Sanne Van Looy, Andy Pieters, Kris Verduyckt et Mien Van Olmen modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la prévention des conflits d'intérêts pour les permis d'environnement demandés par une commune ou une province
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Source : Parlement flamand et OpenDemocratie