Proposition de décret de Stijn De Roo, Jurgen Callaerts, Simon Bekaert, Sanne Van Looy, Andy Pieters, Kris Verduyckt et Mien Van Olmen modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne la prévention des conflits d'intérêts pour les permis d'environnement demandés par une commune ou une province

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 6 novembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 19 novembre 2025
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

105 pour · 1 contre · 8 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  29 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  28 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Groen A voté pour

  7 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

Partagez et invitez d'autres personnes à donner leur avis