Parlement flamand

Projet de décret modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, le décret-cadre sur le maintien en vigueur flamand du 14 juillet 2023 et le décret du 26 avril 2024 modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en œuvre du décret-cadre sur le maintien en vigueur flamand du 14 juillet 2023

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Le parlement

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