Projet de décret modifiant le décret du 4 avril 2014 relatif à l'organisation et à la procédure de certaines juridictions administratives flamandes, le décret-cadre sur le maintien en vigueur flamand du 14 juillet 2023 et le décret du 26 avril 2024 modifiant divers décrets, en ce qui concerne la mise en œuvre du décret-cadre sur le maintien en vigueur flamand du 14 juillet 2023

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 9 octobre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 10 décembre 2025
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 12 décembre 2025
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 15 janvier 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 25 janvier 2026

65 pour · 25 contre · 27 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 27 abstentions

• Vooruit A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Groen A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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