Parlement flamand
Proposition de décret de Robrecht Bothuyne, Andries Gryffroy, Kris Verduyckt, Mieke Claes, Sanne Van Looy, Hans Bonte et Stijn De Roo modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret sur l'énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le contrôle du respect des règles de sécurité pour la distribution de gaz naturel
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