Contrôle flamand de la sécurité de la distribution de gaz garanti
Titre officiel : Voorstel van decreet van Robrecht Bothuyne, Andries Gryffroy, Kris Verduyckt, Mieke Claes, Sanne Van Looy, Hans Bonte en Stijn De Roo tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het Energiedecreet van 8 mei 2009, wat de handhaving van de veiligheidsvoorschriften voor aardgasdistributie betreft
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- La proposition permet aux inspecteurs flamands de continuer à contrôler et sanctionner le respect des règles de sécurité autour des conduites de gaz sans interruption.
- Cela concerne directement les gestionnaires de réseau, les entrepreneurs effectuant des travaux près des conduites de gaz et les inspecteurs régionaux.
- Pour vous en tant que citoyen, rien ne change au quotidien, si ce n'est la garantie continue de la sécurité des installations de gaz près de chez vous.
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De la proposition à la loi
- Déposée 15 décembre 2025
- Adopté par le parlement 18 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 19 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 30 décembre 2025 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 janvier 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 18 décembre 2025112 pour · 0 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté pour
26 pour · 0 contre · 0 abstention
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cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
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Vooruit A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
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Anders. A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
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PVDA A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
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Groen A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
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Onafhankelijke A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention