Proposition de décret de Robrecht Bothuyne, Andries Gryffroy, Kris Verduyckt, Mieke Claes, Sanne Van Looy, Hans Bonte et Stijn De Roo modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret sur l'énergie du 8 mai 2009, en ce qui concerne le contrôle du respect des règles de sécurité pour la distribution de gaz naturel

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 15 décembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 18 décembre 2025
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 19 décembre 2025
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 30 décembre 2025 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 1 janvier 2026

112 pour · 0 contre · 0 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  26 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  7 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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