Parlement flamand
Proposition de décret de Robrecht Bothuyne, Andries Gryffroy, Kris Verduyckt, Hans Vanhoof, Mieke Claes, Hans Bonte et Stijn De Roo modifiant le décret du 19 avril 2024 portant opérationnalisation d'un Régulateur flamand des Services d'utilité publique et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne les missions en matière d'eau
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Pour
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Contre
1%
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Abstention
44%
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Source : Parlement flamand et OpenDemocratie