Proposition de décret de Robrecht Bothuyne, Andries Gryffroy, Kris Verduyckt, Hans Vanhoof, Mieke Claes, Hans Bonte et Stijn De Roo modifiant le décret du 19 avril 2024 portant opérationnalisation d'un Régulateur flamand des Services d'utilité publique et le décret du 18 juillet 2003 relatif à la politique intégrée de l'eau, coordonné le 15 juin 2018, en ce qui concerne les missions en matière d'eau
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
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De la proposition à la loi
- Déposée 9 décembre 2025
- Adopté par le parlement 18 décembre 2025
- Sanctionnée par le gouvernement 19 décembre 2025
- Publiée au Moniteur belge 30 décembre 2025 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 janvier 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 18 décembre 202562 pour · 1 contre · 49 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 26 abstentions
-
cd&v A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 8 abstentions
-
Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 7 abstentions
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention