Parlement bruxellois

Projet d'ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 3 octobre 2025 modifiant l'accord de coopération du 31 décembre 2018 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Communauté française, la Commission communautaire commune, la Commission communautaire française et la Communauté germanophone relatif au financement des Soins lors du recours aux structures de soins par-delà les frontières de l'entité fédérée.

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