Ontwerp van ordonnantie houdende instemming met het samenwerkingsakkoord van 3 oktober 2025 tot wijziging van het samenwerkingsakkoord van 31 december 2018 tussen de Vlaamse Gemeenschap, het Waals Gewest, de Franse Gemmenschap, de Gemmenschappelijke Gemeenschapscommissie, de Franse Gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de financiering van Zorg bij gebruik van zorgvoorzieningen over de grenzen van de deelstaat.

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 21 avril 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 17 juillet 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 23 juillet 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 21 août 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 31 août 2026

65 pour · 0 contre · 12 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• MR A voté pour

  19 pour · 0 contre · 0 abstention

• PS A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• PTB S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 12 abstentions

• Ecolo A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• Les Engagés A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  4 pour · 0 contre · 0 abstention

• DéFI A voté pour

  3 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit.brussels A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Andere A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• CD&V A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Indépendant(s)/Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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