Projet d'ordonnance modifiant la définition d'adresse de registre distribué, à l'article 5, 31°, de l'ordonnance du 26 juillet 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.