Projet d'ordonnance modifiant la définition d'adresse de registre distribué, à l'article 5, 31°, de l'ordonnance du 26 juillet 2013 portant transposition de la directive 2011/16/UE du Conseil du 15 février 2011 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et abrogeant la directive 77/799/CEE.

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 12 mars 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 24 avril 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 7 mai 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 13 mai 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 1 janvier 2026

78 pour · 0 contre · 0 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• MR A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• PTB A voté pour

  14 pour · 0 contre · 0 abstention

• PS A voté pour

  13 pour · 0 contre · 0 abstention

• Les Engagés A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• Ecolo A voté pour

  5 pour · 0 contre · 0 abstention

• DéFI A voté pour

  4 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  4 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Indépendant(s)/Onafhankelijke A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• N-VA A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit.brussels A voté pour

  2 pour · 0 contre · 0 abstention

• Andere A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• CD&V A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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