Projet de décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne l'instauration d'un système d'échange de quotas d'émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et les secteurs supplémentaires (intitulé modifié par la commission : ... modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 27 février 2026 contenant diverses dispositions relatives à l'énergie et au climat, en ce qui concerne l'instauration d'un système d'échange de quotas d'émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et les secteurs supplémentaires)