Projet de décret modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement, en ce qui concerne l'instauration d'un système d'échange de quotas d'émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et les secteurs supplémentaires (intitulé modifié par la commission : ... modifiant le décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement et le décret du 27 février 2026 contenant diverses dispositions relatives à l'énergie et au climat, en ce qui concerne l'instauration d'un système d'échange de quotas d'émission pour le secteur du bâtiment, le secteur du transport routier et les secteurs supplémentaires)

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 16 février 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 1 avril 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 3 avril 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 30 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 10 mai 2026

66 pour · 39 contre · 1 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  29 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté contre

  0 pour · 23 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 9 contre · 0 abstention

• Anders. Divisé

  0 pour · 6 contre · 1 abstention

• Groen A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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