Introduction en Flandre du système européen d'échange de quotas d'émission
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid, wat betreft het invoeren van een emissiehandelssysteem voor de gebouwensector, de wegvervoerssector en de aanvullende sectoren (opschrift gewijzigd door de commissie: ... tot wijziging van het decreet van 5 april 1995 houdende algemene bepalingen inzake milieubeleid en het decreet van 27 februari 2026 houdende diverse bepalingen inzake energie en klimaat, wat betreft het invoeren van een emissiehandelssysteem voor de gebouwensector, de wegvervoerssector en de aanvullende sectoren)
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- La Flandre met en place le système européen ETS2 pour les carburants et combustibles utilisés dans les bâtiments, le transport routier et certains secteurs connexes.
- Ces règles s'appliquent directement aux fournisseurs d'énergie et de carburant, qui doivent obtenir un permis, mesurer leurs émissions et restituer des quotas.
- Vous ne devez rien faire directement, mais le prix des carburants et du chauffage pourrait augmenter à terme car les fournisseurs répercuteront ces coûts.
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De la proposition à la loi
- Déposée 16 février 2026
- Adopté par le parlement 1 avril 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 3 avril 2026
- Publiée au Moniteur belge 30 avril 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 10 mai 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 1 avril 202666 pour · 39 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 23 contre · 0 abstention
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Vooruit A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
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PVDA A voté contre
0 pour · 9 contre · 0 abstention
-
Anders. Divisé
0 pour · 6 contre · 1 abstention
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Groen A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
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Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention