Parlement flamand

Proposition de décret de Katrien Schryvers, Eva Ryde, Tina Van Havere, Marc Hendrickx, Ine Tombeur, Hannes Anaf et Toon Vandeurzen modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux droits de l'enfant et institution de la fonction de commissaire aux droits de l'enfant et portant création d'une Commission de surveillance relative aux structures d'accueil privatif de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne le fonctionnement de la commission

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