Proposition de décret de Katrien Schryvers, Eva Ryde, Tina Van Havere, Marc Hendrickx, Ine Tombeur, Hannes Anaf et Toon Vandeurzen modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un Commissariat aux droits de l'enfant et institution de la fonction de commissaire aux droits de l'enfant et portant création d'une Commission de surveillance relative aux structures d'accueil privatif de liberté pour enfants et jeunes, en ce qui concerne le fonctionnement de la commission

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 22 janvier 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 29 avril 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 8 mai 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 28 mai 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 7 juin 2026

105 pour · 1 contre · 10 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  31 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  26 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• PVDA A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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