Projet de décret modifiant diverses dispositions, en ce qui concerne le traitement de données dans les domaines politiques de l'Emploi, des Compétences et de l'Économie sociale (intitulé modifié par la commission : ... réglant et modifiant diverses dispositions, en ce qui concerne le traitement de données dans les domaines politiques de l'Emploi, des Compétences et de l'Économie sociale)