Projet de décret modifiant diverses dispositions, en ce qui concerne le traitement de données dans les domaines politiques de l'Emploi, des Compétences et de l'Économie sociale (intitulé modifié par la commission : ... réglant et modifiant diverses dispositions, en ce qui concerne le traitement de données dans les domaines politiques de l'Emploi, des Compétences et de l'Économie sociale)

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 26 janvier 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 6 mai 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 8 mai 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 12 juin 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 22 juin 2026

90 pour · 0 contre · 17 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  26 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  25 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 7 abstentions

• Anders. A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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