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Parlement bruxellois
A-325
Déposée
Versement direct des réductions de précompte immobilier aux locataires bruxellois
Titre officiel : Voorstel van ordonnantie tot wijziging van het Wetboek van de Inkomstenbelastingen 1992 en de Brusselse Huisvestingscode teneinde de bewoners van een woning rechtstreeks de verminderingen van de onroerende voorheffing toe te kennen die verband houden met hun persoonlijke situatie of gezinssituatie.
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- À Bruxelles, les réductions d'impôt pour enfants à charge ou handicap seront directement versées aux locataires par l'administration, éventuellement de manière automatique.
- Cette mesure concerne les locataires bruxellois ayant droit à ces réductions familiales et les propriétaires, qui n'auront plus à faire les démarches à leur place.
- En tant que locataire, vous n'aurez plus besoin de passer par votre propriétaire pour toucher cet avantage fiscal, vous le recevrez directement sur votre compte.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.