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Parlement bruxellois
A-341
Déposée
Proposition de contrôles renforcés des biens à l'étranger des locataires sociaux bruxellois
Titre officiel : Voorstel van resolutie betreffende de integrale en kordate aanpak van fraude in de Brusselse sociale huisvesting door middel van proactieve, doelgerichte en grensoverschrijdende vermogenscontroles.
Statut : La proposition a été déposée et attend d'être examinée par le parlement. (parlement : « Déposé »)
En langage clair
- Une proposition vise à contrôler activement si les locataires sociaux à Bruxelles possèdent des biens à l'étranger, via un organisme centralisé et des agences spécialisées.
- Cette mesure concerne les locataires sociaux actuels et les candidats à un logement en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les sociétés de logement.
- Si vous occupez un logement social alors que vous possédez déjà un bien immobilier, vous risquez de perdre votre logement et de devoir rembourser les réductions indues.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.