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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Proposition d'autocertification des installations électriques par des électriciens agréés
Titre officiel : Voorstel van resolutie betreffende de hervorming van het Algemeen Reglement op de Elektrische Installaties (AREI) naar een systeem van eID-gekoppelde zelfcertificatie met onafhankelijk, risicogestuurd toezicht.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Les électriciens agréés pourraient désormais certifier eux-mêmes des installations nouvelles ou modifiées via leur eID, remplaçant ainsi le contrôle préalable systématique par un tiers.
- Ce projet concerne les professionnels certifiés, les organismes d'inspection, ainsi que les citoyens et entreprises installant par exemple des panneaux solaires, une batterie ou une borne de recharge.
- Vous pourriez ainsi mettre votre installation en service plus vite et avec moins de démarches, sans devoir nécessairement attendre le passage préalable d'un contrôleur externe.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.