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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Augmentation du nombre de greffiers au Conseil du contentieux des étrangers
Titre officiel : Wetsontwerp tot wijziging van de wet van 15 december 1980 betreffende de toegang tot het grondgebied, het verblijf, de vestiging en de verwijdering van vreemdelingen, wat betreft de griffiers van de Raad voor Vreemdelingenbetwistingen.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Le nombre légal de greffiers au Conseil du contentieux des étrangers passe de quatorze à dix-huit.
- Cette mesure concerne directement les juges et le personnel du Conseil, qui bénéficieront d'un meilleur soutien administratif.
- Pour vous en tant que citoyen, rien ne change directement au quotidien, mais les dossiers de séjour pourront être traités plus efficacement.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.