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Chambre fédérale 56K0210 Copropriété En cours d'examen

Amendes en cas de non-enregistrement du syndic d'un immeuble

Titre officiel : Wetsvoorstel betreffende het invoeren van een sanctie voor de niet- inschrijving van de syndicus in de Kruispuntbank van Ondernemingen.

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)

En langage clair

  • Les associations de copropriétaires doivent obligatoirement enregistrer leur syndic à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), sous peine d'une amende administrative de 26 à 10 000 euros.
  • Cette mesure concerne toutes les copropriétés d'immeubles, que le syndic soit un professionnel ou un copropriétaire bénévole.
  • En tant que copropriétaire ou locataire, vous pourrez plus facilement vérifier qui gère votre immeuble et si cette personne exerce légalement.

Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.

Le vote du parlement

Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.

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