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Parlement flamand
2026-2027 – nr. 1006 Médias
En cours d'examen
Les grands événements doivent rester accessibles sur le forfait télé de base
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot uitlegging van artikel 153, §1, tweede lid, 2°, van het decreet van 27 maart 2009 betreffende radio-omroep en televisie
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « à traiter en séance plénière »)
En langage clair
- La Flandre précise les règles : les grands événements sportifs et sociétaux ne peuvent pas être diffusés uniquement en ligne ou via une application, mais doivent toujours figurer dans l'offre télévisée de base.
- Cela concerne les téléspectateurs, les diffuseurs classiques ainsi que les plateformes de streaming qui achètent les droits de diffusion d'événements sportifs ou culturels.
- Vous avez la garantie de pouvoir continuer à suivre ces grands événements avec votre abonnement télé standard, sans devoir télécharger d'applications supplémentaires ni payer d'options.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.