Projet de décret relatif au régime du crédit-carrière

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 23 mars 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 17 juin 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

89 pour · 22 contre · 4 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  28 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen Divisé

  0 pour · 8 contre · 1 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 8 contre · 0 abstention

• Anders. Divisé

  0 pour · 5 contre · 2 abstentions

• Onafhankelijke S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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