Projet de décret relatif au traitement et au partage des données de natalité et de mortalité

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 29 avril 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 17 juin 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

85 pour · 0 contre · 29 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 28 abstentions

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  14 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  8 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  7 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

Partagez et invitez d'autres personnes à donner leur avis