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Chambre fédérale 56K1905 En cours d'examen

Proposition de plafonnement des commissions pour les applications de taxi

Titre officiel : Wetsvoorstel tot instelling van een plafond voor het commissieloon dat taxireserveringstussenpersonen aanrekenen.

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)

En langage clair

  • Les plateformes numériques et intermédiaires ne pourront plus prélever plus de 10 % de commission sur le prix d'une course de taxi.
  • La mesure s'applique aux exploitants de taxis et aux intermédiaires de réservation comme les applications mobiles.
  • En tant que passager, vous ne constaterez pas directement de changement de prix, mais les chauffeurs conserveront une plus grande part de leurs revenus.

Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.

Le vote du parlement

Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.

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