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Chambre fédérale
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En cours d'examen
Limitation des flexi-jobs en cas d'indemnité de maladie ou d'invalidité
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van de wet van 16 november 2015 houdende diverse bepalingen inzake sociale zaken teneinde de combinatie van een ziekteuitkering met een flexi-job te beperken.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- Il sera interdit de commencer un flexi-job pendant une période d'incapacité de travail ou d'invalidité.
- Cette mesure concerne les personnes qui perçoivent une indemnité de maladie ou d'invalidité et souhaitent exercer un flexi-job.
- Vous pourrez uniquement poursuivre un flexi-job déjà exercé depuis au moins trois mois avant votre maladie, sans augmenter vos heures.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.