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Parlement bruxellois
A-156
En cours d'examen
Relevé à distance facilité des compteurs intelligents en Région bruxelloise
Titre officiel : Voorstel van ordonnantie tot wijziging van de ordonnantie van 19 juli 2001 betreffende de organisatie van de elektriciteitsmarkt in het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, om ervoor te zorgen dat de slimme meters efficiënt gebruikt worden.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis.
En langage clair
- Le gestionnaire de réseau pourra désormais lire à distance les données de mesure et techniques des compteurs intelligents sans votre accord préalable.
- Cette mesure concerne tous les utilisateurs d'électricité à Bruxelles équipés d'un compteur intelligent ainsi que le gestionnaire de réseau Sibelga.
- Vous n'aurez plus à gérer d'autorisation administrative et vous accéderez plus vite à de nouveaux contrats comme la tarification dynamique, tout en préservant votre vie privée.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.