Adaptation flamande de l'échange international de données fiscales
Titre officiel : Voorstel van decreet van Philippe Muyters, Simon Bekaert, Peter Van Rompuy, Arnout Coel, Marc Hendrickx, Kris Verduyckt en Toon Vandeurzen tot wijziging van het decreet van 21 juni 2013 betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van belastingen, wat betreft de omzetting van richtlijn (EU) 2023/2226 van de Raad van 17 oktober 2023 tot wijziging van Richtlijn 2011/16/EU betreffende de administratieve samenwerking op het gebied van de belastingen
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- La Flandre transpose une directive européenne pour que les administrations fiscales échangent automatiquement plus de données, notamment sur les dividendes et les accords fiscaux transfrontaliers importants.
- Cette mesure concerne principalement les administrations fiscales, les avocats, les institutions financières et les contribuables disposant de patrimoines ou revenus internationaux importants.
- Rien ne change pour votre déclaration d'impôts ordinaire, sauf si vous réalisez d'importantes transactions transfrontalières ou percevez des dividendes étrangers.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 26 mars 2026
- Adopté par le parlement 17 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement pas encore
- Publiée au Moniteur belge pas encore
- En vigueur pas encore
Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.
Le vote du parlement
Adoptée le 17 juin 2026113 pour · 0 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté pour
28 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
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cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
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Groen A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
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Anders. A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
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PVDA A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
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Onafhankelijke A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention
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Team Fouad Ahidar S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention