Adaptation de la législation flamande suite à la fusion de départements
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van diverse decreten naar aanleiding van de samenvoeging van het beleidsdomein Economie, Wetenschap en Innovatie, het beleidsdomein Werk en Sociale Economie en het beleidsdomein Landbouw en Visserij en de samenvoeging van het Departement Economie, Wetenschap en Innovatie en het Departement Werk en Sociale Economie
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- La législation flamande est mise à jour pour refléter la fusion précédente de plusieurs départements administratifs liés à l'emploi, l'économie et la science.
- Ce changement concerne principalement l'administration flamande, les organes consultatifs comme le SERV et l'Académie royale flamande de Belgique.
- Pour vous en tant que citoyen, cela ne change rien au quotidien; il s'agit uniquement d'adaptations administratives et techniques de noms.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 13 mai 2026
- Adopté par le parlement 24 juin 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 26 juin 2026
- Publiée au Moniteur belge 28 juillet 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 7 août 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 24 juin 2026107 pour · 0 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté pour
24 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vooruit A voté pour
16 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Anders. A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Groen A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention
-
Team Fouad Ahidar A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention