Proposition de décret de Hannes Anaf, Tomas Roggeman, Katrien Schryvers, Koen Daniëls, Ine Tombeur, Tina Van Havere et Toon Vandeurzen modifiant le décret de 2018 sur le « Groeipakket », en ce qui concerne le supplément de participation sélectif dans l'enseignement secondaire

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 1 juin 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 24 juin 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

93 pour · 1 contre · 17 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  29 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  25 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Anders. A voté pour

  7 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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