Projet de décret modifiant le Décret sur l'énergie du 8 mai 2009 et le décret du 19 avril 2024 sur l'opérationnalisation d'un Régulateur flamand des réseaux d'utilité publique, en ce qui concerne la mise en œuvre de la réglementation européenne relative à l'amélioration de l'organisation du marché de l'électricité et aux fournisseurs de secours
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
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De la proposition à la loi
- Déposée 11 mai 2026
- Adopté par le parlement 1 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 3 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 3 août 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 13 août 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 1 juillet 202666 pour · 1 contre · 40 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
29 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 25 abstentions
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
-
Anders. S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 6 abstentions
-
Groen A voté pour
5 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention