Projet de décret modifiant divers décrets relatifs à l'enseignement dans les institutions communautaires créées en exécution du droit de la délinquance juvénile
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
Le résumé en langage clair arrive bientôt. En attendant, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 27 mai 2026
- Adopté par le parlement 1 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 3 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 18 août 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 1 septembre 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 1 juillet 202668 pour · 1 contre · 43 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 26 abstentions
-
Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
-
PVDA S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 9 abstentions
-
Groen S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 7 abstentions
-
Anders. A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
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Onafhankelijke A voté contre
0 pour · 1 contre · 0 abstention
-
Team Fouad Ahidar S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention