La Flandre adapte ses règles pour accélérer le déploiement de l'internet rapide
Titre officiel : Ontwerp van decreet tot wijziging van diverse regelingen, wat betreft de uitvoering van verordening (EU) 2024/1309 van het Europees Parlement en de Raad van 29 april 2024 inzake maatregelen om de kosten van de uitrol van elektronische communicatienetwerken met gigabitsnelheden te verlagen, tot wijziging van Verordening (EU) 2015/2120 en tot intrekking van Richtlijn 2014/61/EU (gigabitinfrastructuurverordening)
Statut : Le parlement a adopté cette proposition. (parlement : « publié au Moniteur belge »)
En langage clair
- La Flandre adapte les règles relatives aux travaux pour faciliter et rendre moins coûteux le déploiement de l'internet à très haut débit.
- Les entreprises d'utilité publique, les opérateurs télécoms et les communes devront mieux coordonner leurs chantiers, y compris en surface, via la plateforme GIPOD.
- Les rues seront ouvertes moins souvent, ce qui réduira les embarras de circulation et accélérera votre accès à l'internet ultra-rapide.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
De la proposition à la loi
- Déposée 2 juin 2026
- Adopté par le parlement 1 juillet 2026
- Sanctionnée par le gouvernement 3 juillet 2026
- Publiée au Moniteur belge 13 juillet 2026 · Lire le texte officiel ↗
- En vigueur 23 juillet 2026
Le vote du parlement
Adoptée le 1 juillet 2026111 pour · 0 contre · 1 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
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N-VA A voté pour
30 pour · 0 contre · 0 abstention
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Vlaams Belang A voté pour
26 pour · 0 contre · 0 abstention
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Vooruit A voté pour
17 pour · 0 contre · 0 abstention
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cd&v A voté pour
15 pour · 0 contre · 0 abstention
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PVDA A voté pour
9 pour · 0 contre · 0 abstention
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Groen A voté pour
7 pour · 0 contre · 0 abstention
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Anders. A voté pour
6 pour · 0 contre · 0 abstention
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Onafhankelijke S'est abstenu
0 pour · 0 contre · 1 abstention
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Team Fouad Ahidar A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention