Projet de décret modifiant divers décrets du domaine politique de l'Enseignement et de la Formation, en ce qui concerne le fonctionnement de l'inspection flamande de l'enseignement

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 10 septembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 19 novembre 2025
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

63 pour · 0 contre · 56 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 28 abstentions

• Vooruit A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• Anders. S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Onafhankelijke S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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