Projet de décret modifiant le décret du 30 avril 2004 portant création de l'agence autonome interne dotée de la personnalité juridique « Opgroeien regie », le décret du 7 décembre 2007 portant création d'une Commission consultative pour les structures de l'Aide sociale, de la Santé publique et de la Famille et les (candidats-)accueillants familiaux et le décret du 3 mai 2019 relatif à l'organisation de l'accueil extrascolaire et à la coordination entre les activités extrascolaires

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 29 septembre 2025
2. ✓ Adopté par le parlement 19 novembre 2025
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

63 pour · 20 contre · 36 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 28 abstentions

• Vooruit A voté pour

  18 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté contre

  0 pour · 9 contre · 0 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 9 contre · 0 abstention

• Anders. S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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