Proposition de décret de Hannes Anaf, Tomas Roggeman, Katrien Schryvers, Koen Daniëls, Ine Tombeur, Tina Van Havere et Toon Vandeurzen modifiant le décret de 2018 sur le « Groeipakket » et le décret du 7 juillet 2017 portant création d'une agence autonomisée externe de droit public « Vlaams Agentschap voor de Uitbetaling van Toelagen in het kader van het Gezinsbeleid », fixant des normes d'agrément pour les acteurs privés de paiement et modifiant le décret du 30 avril 2004 relatif à la création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Kind en Gezin »

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 1 juin 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 8 juillet 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

61 pour · 3 contre · 48 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  29 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 27 abstentions

• cd&v A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  16 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 9 abstentions

• PVDA S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 8 abstentions

• Anders. Divisé

  0 pour · 3 contre · 2 abstentions

• Onafhankelijke S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

• Team Fouad Ahidar S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

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