Proposition de décret de Katrien Schryvers, Sarah Smeyers, Tina Van Havere, Eva Ryde, Koen Dillen, Hannes Anaf et Toon Vandeurzen relative à l'élargissement des missions des services de garde à l'accompagnement lors d'activités extérieures

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 25 juin 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 15 juillet 2026
3. Sanctionnée par le gouvernement pas encore
4. Publiée au Moniteur belge pas encore
5. En vigueur pas encore

Après le vote, le gouvernement (ou, pour une loi européenne, le Conseil) doit encore signer la proposition. Elle paraît ensuite dans le journal officiel. Cela prend en général quelques semaines ; nous vérifions chaque jour.

114 pour · 1 contre · 0 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  27 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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