Proposition de décret de Freya Van den Bossche modifiant le décret du 15 juillet 1997 portant création d'un commissariat aux droits de l'enfant et institution de la fonction de commissaire aux droits de l'enfant et portant création d'une commission de surveillance relative aux structures d'accueil privatif de liberté pour enfants et jeunes

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 13 juillet 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 15 juillet 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 17 juillet 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 29 juillet 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 1 août 2026

114 pour · 0 contre · 1 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang A voté pour

  27 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vooruit A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• PVDA A voté pour

  9 pour · 0 contre · 0 abstention

• Anders. A voté pour

  6 pour · 0 contre · 0 abstention

• Onafhankelijke S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 1 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté pour

  1 pour · 0 contre · 0 abstention

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