Proposition de décret de Lydia Peeters, Jasper Pillen et Marianne Verhaert modifiant le décret du 25 avril 2014 relatif au permis d'environnement, en ce qui concerne les projets des communes et des provinces pour lesquels un screening EIE de projet est requis conformément à l'article 4.3.2, § 2bis, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement
Statut : Le parlement a rejeté cette proposition. (parlement : « rejeté en séance plénière »)
En langage clair
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De la proposition à la loi
- Déposée 15 octobre 2025
- Rejetée par le parlement 19 novembre 2025
Le vote du parlement
Rejetée le 19 novembre 20259 pour · 105 contre · 0 abstention(s)
Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.
- Pour
- Contre
- Abstention
- Pastille : couleur du parti
-
N-VA A voté contre
0 pour · 29 contre · 0 abstention
-
Vlaams Belang A voté contre
0 pour · 28 contre · 0 abstention
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Vooruit A voté contre
0 pour · 17 contre · 0 abstention
-
cd&v A voté contre
0 pour · 15 contre · 0 abstention
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PVDA A voté contre
0 pour · 9 contre · 0 abstention
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Anders. A voté pour
8 pour · 0 contre · 0 abstention
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Groen A voté contre
0 pour · 7 contre · 0 abstention
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Onafhankelijke A voté pour
1 pour · 0 contre · 0 abstention