Proposition de décret de Koen Daniëls, Gianna Werbrouck, Loes Vandromme, Griet Vanryckegem, Karl Vanlouwe, Hannelore Goeman et Peter Van Rompuy modifiant le décret sur l'enseignement fondamental du 25 février 1997, le Codex Enseignement secondaire du 17 décembre 2010 et la Codification de certaines dispositions relatives à l'enseignement du 28 octobre 2016, en ce qui concerne le droit d'inscription à Bruxelles et dans l'enseignement spécialisé ainsi que le budget de fonctionnement supplémentaire pour le degré B dans l'enseignement secondaire ordinaire

De la proposition à la loi

1. ✓ Déposée 15 juillet 2026
2. ✓ Adopté par le parlement 15 juillet 2026
3. ✓ Sanctionnée par le gouvernement 17 juillet 2026
4. ✓ Publiée au Moniteur belge 12 août 2026 · Lire le texte officiel ↗
5. ✓ En vigueur 1 septembre 2026

62 pour · 24 contre · 29 abstention(s)

Un groupe politique rassemble les élus d'un même parti au parlement. Pour chaque groupe, vous voyez combien de membres ont voté pour ou contre, ou se sont abstenus.

• Pour
• Contre
• Abstention
• Pastille : couleur du parti

• N-VA A voté pour

  30 pour · 0 contre · 0 abstention

• Vlaams Belang S'est abstenu

  0 pour · 0 contre · 27 abstentions

• Vooruit A voté pour

  17 pour · 0 contre · 0 abstention

• cd&v A voté pour

  15 pour · 0 contre · 0 abstention

• Groen A voté contre

  0 pour · 9 contre · 0 abstention

• PVDA A voté contre

  0 pour · 9 contre · 0 abstention

• Anders. Divisé

  0 pour · 4 contre · 2 abstentions

• Onafhankelijke A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

• Team Fouad Ahidar A voté contre

  0 pour · 1 contre · 0 abstention

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