Proposition de loi modifiant diverses dispositions en ce qui concerne l'extension du Fonds Gaz et Électricité et de la compétence du Service de médiation de l'énergie au secteur de la chaleur.

Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)