← Toutes les propositions : Chambre fédérale
Chambre fédérale
56K0674 Pouvoirs publics
En cours d'examen
Simplification des règles pour les dons importants aux associations et fondations
Titre officiel : Wetsvoorstel tot wijziging van diverse bepalingen voor wat betreft het opheffen van de machtigingen voor giften aan vzw's, ivzw's, stichtingen en kerkelijke instellingen en giften en legaten aan de gemeenten Komen-Waasten en Voeren.
Statut : Le parlement examine encore cette proposition, par exemple en commission ou dans l'attente d'un avis. (parlement : « Pendant à la Chambre »)
En langage clair
- L'autorisation ministérielle ne sera plus nécessaire pour les dons de plus de 100 000 euros aux ASBL et fondations, ni pour ceux accordés à certaines institutions religieuses. Le notaire vérifiera directement la conformité de l'acte, et les dons modestes aux communes de Fourons et Comines-Warneton n'auront plus besoin de l'accord du gouverneur provincial.
- Cette mesure concerne les ASBL, les fondations, les institutions religieuses, les notaires ainsi que les communes de Fourons et de Comines-Warneton.
- Si vous souhaitez faire une donation importante à une association ou une fondation, vous n'aurez plus à attendre des mois la décision du ministre, ce qui rendra vos démarches plus rapides.
Résumé automatique (gemini-3.8-flash). L'IA peut se tromper : en cas de doute, lisez le texte officiel.
Le vote du parlement
Le parlement n'a pas encore voté sur cette proposition.